
Document-cadre – Consultation du public
Conformément à la réglementation, le projet d’arrêté préfectoral du document-cadre est soumis à la participation du public par voie électronique (PPVE).
Dans l’Hérault, cette consultation est prévue du 17 février au 10 mars inclus.
Pour rappel, une consultation sur la première version de ce document a déjà eu lieu du 27 février 2025 au 15 mai 2025 exclusivement à l’attention des collectivités et des organisations professionnelles intéressées : les divers retours ont été analysés et certains pris en compte.
Désormais, la présente consultation s’adresse à l’ensemble du public (PPVE).
Objectifs du document-cadre
Pour rappel, le document cadre délimite les secteurs sur lesquels l’installation de parcs photovoltaïques au sol est possible en espace naturel, agricole et forestier.
En dehors de ces secteurs, aucun parc au sol ne pourra être implanté.
Ce document n’encadre que les parcs photovoltaïques au sol et non les installations agrivoltaïques.
Consultation du public (PPVE)
Cette consultation est prévue du 17 février au 10 mars inclus.
Afin que le public puisse s’exprimer sur ce document, vous trouvez la cartographie de ce document-cadre et le formulaire permettant de demander des modifications à ce document :
– Cartographie
– Formulaire pour la PPVE
Ensemble des documents
Le projet d’arrêté, la méthode utilisée pour élaborer ce document et les rappels réglementaires sont accessibles sur lesite de la Préfecture.
Reconnaissance état de catastrophe naturelle
Par arrêté ministériel en date du 19 janvier 2026 (Journal Officiel du 24 janvier 2026), notre commune est reconnue en état de catastrophe naturelle suite aux cumuls de précipitations observés entre le
15 et le 24 décembre 2025.
L’article 2 prévoit que l’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Procédure de calamité agricole
Avis de la DDTM 34
(Direction Départementale des Territoires et de la Mer)
Service Agriculture forêt
Par arrêté ministériel du 30 décembre 2025, le Comité de Gestion National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA), réuni le 10 décembre 2025, a reconnu le caractère de calamité agricole pour les dommages liés aux températures élevées du 26 juin au 5 juillet 2025.
Le formulaire de demande d’indemnisation ainsi que les annexes sont à disposition des exploitants sur le site de la préfecture de l’Hérault.
Ce dossier est à déposer dans un délai de 30 jours auprès des services concernés, soit avant le 6 FÉVRIER 2026.

Municipales 2026 – Mode de scrutin moins de 1000 habitants
Inscriptions listes électorales
Source Ministère
de l’intérieur
Si vous souhaitez voter aux élections municipales de mars 2026 alors que vous n’êtes pas inscrit sur les listes électorales, vous devez vous inscrire au plus tard
le 6 FÉVRIER 2026.
Ce délai est reporté au
5 MARS 2026 si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
* jeune de 18 ans n’ayant pas fait le recensement citoyen ;
* déménagement récent ;
* acquisition récente de la nationalité française ;
* droit de vote récemment recouvré.

Je m’inscris sur les listes électorales
Pour pouvoir voter aux prochaines élections, il est nécessaire de vous inscrire sur les listes électorales de votre commune.
L’inscription sur les listes électorales peut être réalisée en ligne jusqu’au sixième mercredi précédant le scrutin.
Pour demander une inscription sur les listes électorales, vous devez remplir deux conditions cumulatives :
AVOIR LE DROIT DE VOTE, ce qui implique de
- posséder la nationalité française ;
- être majeur (18 ans) au plus tard la veille du scrutin ou, en cas de second tour, la veille du second tour ;
- jouir de ses droits civils et politiques ;
AVOIR UNE ATTACHE AVEC LA COMMUNE AU TITRE DE :
- son domicile principal ;
- sa qualité de contribuable ;
- sa qualité de gérant de société.
Attention : l’inscription sur les listes électorales n’est pas automatique mais nécessite une démarche de votre part.
À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :
- un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
- un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).
Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre :
- une déclaration sur l’honneur en ligne précisant votre situation électorale.

